Règlement du concours

Concours Motifs textiles – Textile Addict 2020

 

Article 1 : Société organisatrice

TextileAddict.me édité par Textile Addict SAS enregistrée au RCS de Chambéry sous le numéro de SIREN 852 964 469, (ci-après dénommée « TEXTILE ADDICT » ou  « Société  Organisatrice »), organise du jeudi 14 novembre 2019 à 10h au vendredi 06 mars 2020 à 23h59, heure de Paris, une opération gratuite sans obligation d’achat intitulée “CONCOURS MOTIFS TEXTILES – TEXTILE ADDICT 2020” (ci- après dénommée l’« Opération ») sur le Site Dédié et accessible via le Site Textileaddict.me (termes définis à l’article 2) dont les modalités sont décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).

L’Opération est menée au bénéfice de LA MANUFACTURE DE LAYETTE (ci- après dénommée “Marque Bénéficiaire” ou “LA MANUFACTURE DE LAYETTE”), propriété de la société “Manufacture de Layette et tricots”, destinataire des motifs textiles gagnants.

 

Article 2 : Définitions

Dans le présent Règlement, chacun des termes ci-dessous aura la signification suivante :

« Participant » ou « Participants » : Toute personne majeure résidant en France souhaitant participer à l’Opération, se connecte au Site, crée un motif textile, complète les champs obligatoires du formulaire d’inscription, prend connaissance et accepte le Règlement.

« Votant » ou « Votants » : Toute personne majeure souhaitant voter pour une création pour que celle-ci soit présélectionnée parmi 5 créations puis soumise au Jury pour décerner le Prix du Public , crée un compte sur le Site, complète les champs obligatoires du formulaire d’inscription, vote pour un ou plusieurs motifs textiles, prend connaissance et accepte le Règlement.

« Site Dédié » : site internet donnant accès au formulaire d’inscription devant être complété par le Participant afin de participer à l’Opération et accessible à l’adresse suivante : https://concours.textileaddict.me

« Site » : site internet officiel de TEXTILE ADDICT : https://textileaddict.me

 

Article 3 : Conditions générales de participation

La participation à l’Opération est ouverte gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne physique majeure, disposant d’un accès Internet, d’une adresse de courrier électronique et domiciliée en France, à l’exclusion des collaborateurs de la Société Organisatrice de l’Opération ainsi que de leur famille, leurs concubins, et d’une façon générale des sociétés participant directement ou indirectement à sa promotion et/ou sa réalisation.

Une seule candidature par Participant (même nom, même prénom, même adresse email, même adresse postale) durant toute la période de l’Opération est autorisée. Il est rigoureusement interdit pour un même Participant de participer à l’Opération avec plusieurs adresses email ou adresses postales ainsi que de participer à l’Opération à partir du compte ouvert au bénéfice d’une autre personne. En cas de participations multiples par un même Participant sur le Site, sa participation sera totalement invalidée.

 

Article 4 : Acceptation du Règlement

La participation à l’Opération implique l’acceptation expresse et sans réserve du Participant au Règlement, au principe de l’Opération, aux Conditions Générales d’Utilisation au Site Dédié et aux règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc…).

Tout contrevenant à l’un ou à plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer à l’Opération, sera disqualifié ou sera privé de la dotation qu’il aurait pu éventuellement gagner.

 

 Article 5 : Principe et modalités de l’Opération

Le principe de l’Opération est le suivant :

L’Opération propose à chaque Participant de tenter de gagner :

– la somme nette, ferme et définitive de mille cinq cents Euros (1500€) correspondant au Prix du Jury

– la somme nette, ferme et définitive de mille Euros (1000€) correspondant au Prix du Public

– la somme nette, ferme et définitive de sept cents Euros (700€) correspondant au Prix de l’Etudiant

qui seront chacune versées par virement sur le compte bancaire du Participant (voir conditions à l’article 8 ci-dessous)

 

Pour que son inscription à l’Opération soit validée, le Participant devra :

1. remplir entièrement et correctement l’ensemble des champs du formulaire de renseignements indiqués comme étant obligatoires (nom, prénom, adresse email, etc…) via le Site Dédié (pré-inscription du 14 novembre 2019 au 14 janvier 2020 et inscription jusqu’au 14 février 2020)

2. télécharger le gabarit du cardigan via le Site Dédié

3. créer un motif textile sur le gabarit du cardigan en respectant les conditions du Règlement et du cahier des charges de La MANUFACTURE DE LAYETTE détaillé sur le Site Dédié

4. mettre en ligne la Création en la téléchargeant sur la page du Site Dédié correspondant, à l’adresse suivante : https://concours.textileaddict.me/poster-un-motif , à l’aide des identifiants de connexion renseignés lors de son inscription (candidature du 14 janvier au 14 février 2020)

5. soumettre sa participation aux votes du public (du 17 février au 6 mars 2020). Ces votes seront pris en compte pour désigner un gagnant selon les votes du public.

 

Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription valent preuve de son identité.

Toute candidature dont les coordonnées seront inexactes et/ou incomplètes ne sera pas prise en compte et entrainera la nullité de la participation du Participant.

Toute participation via un autre mode de communication (email, voie postale) ne sera pas prise en compte dans le cadre de la présente Opération.

 

Sont prohibées les contributions à l’Opération contenant notamment, et de façon non exhaustive, des propos :

– portant atteinte à la dignité humaine ;

– à caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotiques ou pédophiles ;

– faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public, atteinte aux bonnes mœurs, harcèlement sexuel…) ;

– faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de quelle que nature que ce soit ;

– à caractères discriminatoires, haineux ou violents à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de  leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, véridique ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle, une profession, une catégorie d’âge ou une religion déterminée ;

– à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de la Société Organisatrice, de leurs produits ou de leurs marques ;

– portant atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers, Participants ou non ;

– portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers ;

– incluant des propos contraires à l’image et aux valeurs de la Société Organisatrice.

 

Tout Participant ne respectant pas ces interdictions sera automatiquement éliminé de l’Opération.

 

Article 6 : Désignation des Gagnants

A l’issue de la période de candidature (le 14 février à 23h59), un jury (ci-après dénommé par le « Jury ») sélectionnera une (1) Création pour attribuer un Prix du Jury parmi les Créations créées par les Participants. Egalement, le Jury sélectionnera une (1) création pour attribuer un Prix de l’Etudiant parmi les Créations créées par les Etudiants participants. Les Participants ayant créé les Créations sélectionnées par le Jury sont désignés ci-après par les « Gagnants ».

Pourront prétendre au Prix de l’Etudiant, tout étudiant résidant en France inscrit dans un établissement d’Enseignement Supérieur français. Lors de son inscription au Concours sur le Site Dédié, l’Etudiant devra renseigner le nom de l’établissement dont il dépend dans le formulaire d’inscription. Sans cette indication, le Participant ne pourra pas être comptabilisé parmi les Etudiants Participants et donc prétendre au Prix de l’Etudiant.

Le Jury sera composé de Elsa Laurent et Sébastien Peltey, fondateurs de TEXTILE ADDICT, de Karine Renouil-Thiberghien, dirigeante de LA MANUFACTURE DE LAYETTE ET TRICOTS, de collaborateurs textile et de professionnels du tricotage, ainsi que de Agathe Lecaron, animatrice de l’émission La Maison des Maternelles sur France 5 et marraine du Concours.

 

Le Jury sélectionnera les Gagnants en tenant notamment compte des critères de sélection suivants :

– respect du cahier des charges de LA MANUFACTURE DE LAYETTE, notamment du thème « LA MANUFACTURE DE LAYETTE rêve de féérie » et du nombre de couleurs imposées pour créer le motif textile suivant la contrainte du tricotage Jacquard

– respect des conditions telles que définies à l’article 5 du Règlement

– esthétisme

– créativité

– originalité

 

En parallèle, chaque création sera soumise au vote du Public. Ce vote sera organisé pendant la deuxième période du concours du 17 février au 6 mars 2020 sur le Site Dédié. A la fin du jeu, le Jury choisira le gagnant du Prix du Public parmi la présélection des cinq (5) créations ayant obtenu le plus de votes de la part des internautes.

Les internautes pourront voter pour la (les) création(s) de leur choix. Un Votant ne peut s’inscrire qu’une seule fois sur le Site Dédié et ne peut voter qu’une seule fois pour une même création. Un Votant peut voter pour plusieurs créations sans toutefois dépasser 50 votes. Il est rigoureusement interdit qu’un même Votant vote plusieurs fois pour une même création quel que soit le moyen. Voter avec plusieurs adresses email ou voter à partir du compte ouvert au bénéfice d’une autre personne n’est pas autorisé. En cas de votes multiples d’un Votant pour une même création, ses votes seront totalement invalidés.

Afin de rester le plus impartial possible, pourront être exclus du jeu les participants dont la fraude au vote pourra être prouvée par quel que moyen que ce soit (achats de votes, utilisations d’emails factices, automatisation des votes, etc…)

Le Jury se réunira au plus tard le 20 février 2020. Les Gagnants Prix du Jury et Prix de l’Etudiant seront avertis par mail dans les jours qui suivent.

Les votes du public se clôtureront le 6 mars à 23h59. Le Gagnant du Prix du public sera averti par mail au plus tard le 13 mars 2020.

Les gagnants seront révélés publiquement sur le Site, le Site Dédié et sur les réseaux sociaux de TEXTILE ADDICT à partir du 24 mars 2020.

 

Article 7 : Publication des Créations

Les créations seront publiées et rassemblées sur le Site Dédié du 17 février au 6 mars 2019 à 23h59.

Le participant accepte que le contenu de sa participation soit publié sur le Site et le Site Dédié et soit visible du Public pendant toute la période de l’Opération.

Afin de se prémunir en cas de réaction judiciaire face à un acte de contrefaçon d’une oeuvre originale, le Participant assure la sécurisation de l’authenticité de sa Création par le moyen de son choix avant la mise en ligne de celle-ci sur le Site Dédié. Il est recommandé notamment d’enregistrer l’oeuvre originale dans son format d’origine ainsi que tout document relatif à la création de l’oeuvre, sur une plateforme de stockage numérique qui permette à son auteur de certifier l’antériorité et la titularité de l’oeuvre (exemples : Google Drive, Dropbox, etc.) .

Par conséquent, le Participant garantit la Société Organisatrice contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait des actions entreprises et des communications transmises sur le Site et le Site Dédié et s’engage à prendre à sa charge toute réclamation.

 

Article 8 : Description et obtention des dotations

Le Gagnant du Prix du Jury se verra attribuer la somme nette, ferme et définitive de mille cinq cents Euros (1500€) via un virement sur son compte bancaire;
Le Gagnant du Prix du Public se verra attribuer la somme nette, ferme et définitive de mille Euros (1000€) via un virement sur son compte bancaire;
Le Gagnant du Prix de l’Etudiant se verra attribuer la somme nette, ferme et définitive de sept cents Euros (700€) via un virement sur son compte bancaire;

(ci-après la « Dotation » ou les « Dotations »).

La valeur des Dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation auprès de la Société Organisatrice.

Les Dotations sont strictement nominatives, non cessibles et le transfert de leur bénéfice à une tierce personne est exclu.

TEXTILE ADDICT décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite de la Dotation par le Participant.

Les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation de la part des Gagnants. Elles ne pourront être ni reprises, ni échangées, ni faire l’objet d’une autre contrepartie financière ou d’un autre équivalent financier par la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer ou modifier, à tout moment et sans préavis, les Dotations. Dans un tel cas, la valeur de la Dotation sera équivalente à sa valeur d’origine. Toute modification fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une notification au Participant.

Les Gagnants seront contactés par la Société Organisatrice par courrier électronique entre le 24 février et le 13 mars 2020.

Aux fins de remise de leur Dotation, les Gagnants devront prendre contact avec la Société Organisatrice dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de leur gain et se conformer aux instructions communiquées par la Société Organisatrice.

Dans le cas où le(s) Gagnant(s) serai(en)t injoignable(s), ou ne prendrai(en)t pas contact avec la Société Organisatrice dans le délai de sept (7) jours visé au paragraphe précédent, ou ne suivrai(en)t pas les instructions de la Société Organisatrice afin que cette dernière puisse leur remettre leur gain, le(s) Gagnant(s) perdrai(en)t le bénéfice de sa/leur Dotation(s), et la Société Organisatrice contactera la personne suivante dans l’ordre du classement effectué par le Jury.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs Gagnants ne pourraient être joints via courrier électronique ou ne prendrai(en)t pas contact avec la Société Organisatrice pour une raison indépendante de sa volonté ou ne suivrai(en)t pas les instructions stipulées dans le Règlement.

Aux fins de livraison des Dotations, les Gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur adresse mail et leur domicile (et leur inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour les Etudiants Participants). Pour ce faire, la Société Organisatrice se réserve le droit de requérir la communication de la part des Gagnants d’une copie des documents officiels attestant de ces éléments. Les Gagnants acceptent de remettre les copies des attestations dans les délais précisés. Toutes informations inexactes, mensongères ou non attestées entraîneront la disqualification du participant.

Une remise des prix en mains propres n’étant pas prévue, les Gagnants participeront à une séance photo individuelle chez un photographe professionnel sélectionné et rémunéré par la Société Organisatrice, dans la ville de résidence de chaque gagnant (ou aux alentours proches), pour une durée inférieure à une (1) heure. Les Gagnants devront réaliser cette séance photo dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de leur gain et selon les instructions communiquées par la Société Organisatrice, afin de pouvoir bénéficier de leur Dotation. Les Gagnants autoriseront par cette séance l’utilisation de leur nom et de leur représentation photographique par la Société Organisatrice et la Marque Bénéficiaire aux fins d’activités de commercialisation, publicitaires, promotionnelles, de marketing, de communication dédiées à l’Opération selon l’article 10.

En cas de refus, la Société Organisatrice se verra dans l’obligation d’annuler la participation du Gagnant, lui retirer tout droit à la Dotation et de sélectionner la personne suivante dans l’ordre du classement effectué par le Jury.

En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la Dotation ainsi qu’en cas d’impossibilité pour le(s) Gagnant(s) de bénéficier de leur(s) Dotation(s) pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de transmission de coordonnées bancaires erronées, d’erreur de virement imputable à leur établissement bancaire, et plus généralement si le(s) Gagnant(s) ne reçoi(vent)t pas leur(s) Dotation(s).

Sans préjudice de toute action judiciaire, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire bénéficier d’une quelconque Dotation, le Participant bénéficiaire si celui-ci a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat de l’Opération et/ou ne s’est pas conformé au présent Règlement.

 

Article 9 : Commercialisation des Créations Gagnantes

LA MANUFACTURE DE LAYETTE sera seul décisionnaire quant aux modalités de commercialisation, de marketing et de communication relative aux Créations Gagnantes.

Les Créations Gagnantes pourront être modifiées ou ajustées pour s’adapter aux besoins de la production et de la collection de LA MANUFACTURE DE LAYETTE dans la limite du respect de l’oeuvre. A titre d’information, les Créations Gagnantes pourraient être commercialisées sur différents supports de la Marque Bénéficiaire et pourraient être déclinées dans plusieurs coloris.

Il est prévu que seules les Créations Gagnantes puissent être utilisées à des fins commerciales par la Marque Bénéficiaire une fois l’Opération terminée. Si la Marque Bénéficiaire souhaite commercialiser des Créations non gagnantes après l’Opération, elle pourra entrer en contact avec leurs créateurs pour leur signifier son intérêt et définir les modalités d’un éventuel partenariat.

 

Article 10 : Cession de droits de propriété intellectuelle et autorisation d’utilisation du droit à l’image des Gagnants

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant l’Opération sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site, le Site Dédié ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

A ce titre, les Participants reconnaissent que pour être sélectionnées, les Créations des Participants devront être strictement personnelles et ne devront pas, sans que cette liste ne soit exhaustive :

reprendre un élément appartenant à une photographie, un film, une vidéo ou toute autre création existante dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à des tiers,
représenter une personne dont l’accord n’aurait pas été préalablement obtenu,
représenter des marques autres que celles de la Marque Bénéficiaire,
représenter des objets, meubles ou immeubles protégés par des droits de propriété

En tout état de cause, le Participant s’engage à proposer uniquement des Créations respectant l’ensemble des législations en vigueur et notamment conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Participant est seul responsable de sa Création et garantit la Société Organisatrice et la Marque Bénéficiaire que sa Création ne viole pas les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, droit de la personnalité, droit de propriété, droit à l’image. Il garantit également la Société Organisatrice contre toute action ou recours qui pourrait être intenté par toute personne pour atteinte à son image, à sa vie privée ou tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir.

La Société Organisatrice et la Marque Bénéficiaire ne sélectionneront pas les Créations qui pourraient, soit contrevenir aux engagements prévus par le Règlement, soit être jugées inacceptables, et ce bien que ne tombant pas sous le coup de la loi.

Le fait de ne pas sélectionner une Création ne saurait entraîner la responsabilité de la Société Organisatrice ou de la Marque Bénéficiaire.

Dans le cadre de leur participation à l’Opération, les Gagnants, cèdent à titre exclusif à la Marque Bénéficiaire et/ou à ses ayants droit, l’intégralité de leurs droits patrimoniaux de propriété intellectuelle qu’ils détiendraient sur les Créations réalisées et transmises à la Société Organisatrice dans le cadre de leur participation à l’Opération, de telle sorte que la Marque Bénéficiaire puisse notamment reproduire, représenter, adapter, exploiter, commercialiser, adapter les Créations et ce par tous moyens connus à ce jour, sur des vêtements pour bébés, pour l’Europe et les pays d’Amérique du Nord, et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

Chaque Gagnant cède l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur sa Création en contrepartie de la Dotation d’un montant net, ferme et définitif de mille cinq cents Euros (1500€) ou mille euros (1000€) ou sept cents euros (700€) suivant le Prix obtenu. 

Dans le courrier électronique envoyé par la Société Organisatrice au Gagnant, sera joint un document demandant l’autorisation d’utilisation du droit à l’image ainsi qu’un acte de cession de droits de propriété intellectuelle sur les Créations (ci-après dénommé “Autorisation et Cession”) à destination de la Marque Bénéficiaire.

A compter de la réception dudit courrier électronique et sous peine de voir leur participation à l’Opération annulée, les Gagnants devront compléter, dater, signer et renvoyer, par courrier électronique, l’Autorisation et Cession dans un délai de sept (7) jours, afin de pouvoir bénéficier de leur Dotation.

En cas d’Autorisation et Cession incomplète, erronée ou de non-réception de l’Autorisation et Cession, la Société Organisatrice se verra dans l’obligation d’annuler la participation du Gagnant, lui retirer tout droit à la Dotation et de sélectionner la personne suivante dans l’ordre du classement effectué par le Jury.

 

Article 11 : Autorisation d’utilisation des attributs de la personnalité des Gagnants 

Toute acceptation du Règlement et de la Dotation vaut autorisation expresse des Gagnants au bénéfice de la Société Organisatrice et de la Marque Bénéficiaire de communiquer leurs nom, prénom, ville et/ou du département de leur résidence (et le nom de l’établissement d’enseignement supérieur pour l’Etudiant Gagnant) ainsi que leur représentation photographique citée à l’article 8 et leur création gagnante.

Sans aucune autre contrepartie que la Dotation, les Gagnants cèdent en conséquence à TEXTILE ADDICT et à LA MANUFACTURE DE LAYETTE les droits d’exploitation, de fixation, de reproduction et de communication au public, sur les attributs de leur personnalité cités ci-dessus dans le cadre des activités de commercialisation, publicitaires, promotionnelles, de marketing, de communication dédiées à l’Opération.

TEXTILE ADDICT et LA MANUFACTURE DE LAYETTE pourront donc exploiter dans le monde entier et pendant la durée effective de cession des droits de propriété intellectuelle visés à l’article 10, les attributs de la personnalité des Gagnants, au moyen de tous médias et de tous supports de communication connus et inconnus à ce jour, et ce, aux fins d’activités de commercialisation, publicitaires, promotionnelles, de marketing, de communication dédiées à l’Opération.

Dans le cas où les Gagnants ou leurs représentants légaux ne souhaiteraient pas céder leurs droits d’exploitation, de fixation, de reproduction et de communication au public, sur les attributs de leur personnalité, leur participation à l’Opération serait annulée, tout droit à la Dotation leur serait refusé et la Société Organisatrice contactera la personne suivante dans l’ordre du classement effectué par le Jury.

 

Article 12 : Vie Privée – Données personnelles

Les informations communiquées par les Participants dans le cadre du formulaire d’inscription accessible et complété via le Site Dédié, feront l’objet d’un traitement informatique, aux fins d’enregistrer les participations, d’informer les Gagnants du résultat de l’Opération et de leur adresser leur Dotation.

A l’exception des données citées à l’article 11, toutes les données collectées uniquement pour la nécessité de l’Opération seront, quoi qu’il en soit, supprimées à la fin de l’Opération.

Dans le respect des choix effectués par le Participant, lesdites informations pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale en dehors de l’Opération.

En application de l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Loi Informatique et Liberté, modifiée par la Loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, le Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant auprès de la Société Organisatrice.

Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à l’adresse email suivante : concours@textileaddict.me

 

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si un Participant :

subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir la Dotation éventuellement attribuée.

La participation à l’Opération via le Site et le Site Dédié implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par ces réseaux et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques de dysfonctionnement, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Ainsi, la Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de l’Opération ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d’acheminement ;
du dysfonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelle que nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l’Opération ou ayant endommagé le système d’un Participant.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de la Dotation d’un Participant.

A ce titre, toute participation réalisée au moyen d’une adresse email d’une durée de validité inférieure à trente (30) jours dans la mesure où l’utilisation de ces adresses emails est contraire au bon déroulement de l’Opération car celles-ci ne permettent pas à la Société Organisatrice de contacter les Gagnants à la fin de l’Opération et/ou de garantir aux Participants la bonne réception des emails d’offres commerciales ou d’invitations aux prochaines opérations malgré l’accord préalable de ces derniers, ne saurait engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin de l’Opération, et ce pour quelle que raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout Participant ou à son représentant légal de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion au Site, au Site Dédié et la participation à l’Opération se fait sous l’entière responsabilité des Participants.

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation du Site et du Site Dédié.

Les Participants ou leurs représentants légaux s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelle que disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituant des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès à l’Opération à tout moment, sans pour autant être tenue à l’obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site et à l’Opération qu’il contient.

La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’Opération est partiellement ou totalement modifiée, reportée ou annulée. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents des participations ne lui sont pas parvenues.

La Société Organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un élément de force majeure (grèves, intempéries, etc.) qui priverait même partiellement le(s) Gagnant(s) de sa/leur Dotation.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’Opération si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

 

Article 14 : Respect des règles

Participer à l’Opération implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.

Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de l’Opération et de ce présent Règlement.

A tout moment, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exclure de la participation à l’Opération tout participant qui ne respecterait pas totalement le présent Règlement et/ou qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de l’Opération, et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir la Dotation qui pourrait lui être attribuée dans le cadre de l’Opération.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de l’Opération.

La Société Organisatrice pourra décider d’annuler l’Opération s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des Gagnants.

 

Article 15 : Opération gratuite sans obligation d’achat

L’Opération est gratuite et sans obligation d’achat.

La Société Organisatrice s’engage à rembourser à tout Participant résidant en France Métropolitaine qui en fait la demande, les frais de connexion engagés pour se connecter au Site et au Site Dédié et participer à l’Opération.

Le montant remboursé sera calculé sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire pour participer dans la limite de trois (3) minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,22 euros).

Les remboursements sont limités à un remboursement par Participant sur toute la durée de l’Opération.

La demande de remboursement doit être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à : Textile Addict SAS – 6 avenue Jean Jaurès, 73000 Chambéry

parvenir à la Société organisatrice avant le 20 mars 2020 le cachet de la poste faisant foi,
indiquer les nom, prénom, adresse postale personnelle et identifiant (adresse email),
indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site Dédié pour le mois donné,
joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet (FAI) auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au Site et à la Page Dédiée clairement soulignées. Les coordonnées du Participant devront être les mêmes que celles de la facture FAI,
être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE),
être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité,
chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un seul et unique

Les Participants sont informés que, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Il est néanmoins expressément précisé que tout accès à l’Opération s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telle que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site Dédié et de participer à l’Opération ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société Organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.

Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les soixante (60) jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux informations saisies dans le formulaire d’inscription saisies sur le Site.

 

Article 16 : Dépôt du Règlement

Le présent Règlement est déposé auprès de Maitre Deflin Jonathan – huissier de justice – 10 Rue de Boigne – 73000 Chambéry

Il pourra également être consulté à tout moment pendant toute la durée de l’Opération à l’adresse suivante : Maitre Deflin Jonathan – huissier de justice – 10 Rue de Boigne – 73000 Chambéry

 

Article 17 : Modification du Règlement 

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et notamment les règles de l’Opération et la Dotation attribuée, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice.

Chaque modification fera l’objet d’un avenant au Règlement et sera déposé auprès de Maitre Deflin Jonathan – huissier de justice – 10 Rue de Boigne – 73000 Chambéry

 

Article 18 : Litiges

Toutes questions d’application ou d’interprétation du Règlement ou toutes questions imprévues qui viendraient à se poser, seront tranchées souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou auprès de Maitre Deflin Jonathan – huissier de justice – 10 Rue de Boigne – 73000 Chambéry

L’Opération est soumise à la loi Française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.

Tout litige né à l’occasion de la présente Opération et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de CHAMBERY (73).

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.a

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